C-26, r. 88 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Texte complet
3.04.06. La décision est finale et sans appel.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, a. 3.04.06.